Article 1 - Définitions

Les définitions fournies à l'article 4 du RGPD sont applicables aux présentes.

« Données à caractère personnel » ou « données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La personne physique peut être identifiée directement ou indirectement.

« Personne concernée » : la personne concernée est la personne physique dont les données personnelles font l'objet du traitement.

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (ex : collecte, enregistrement, conservation, extraction, utilisation, etc.).

« Responsable de traitement » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Article 2 - Qui est responsable ?

La Direction des sports du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques (ci-après « la Direction des sports ») est le responsable de traitement de vos données personnelles. Elle collecte et traite vos données dans le cadre du traitement de données personnelles opéré pour la délivrance du pass Sport 2024.

Adresse postale :

LA DIRECTION DES SPORTS,
Située au 95 avenue de France 75013 PARIS

Adresse mail :
ds-rgpd@sports.gouv.fr

La Direction des sports s'engage à ce que le traitement de vos données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'envoi du pass Sport 2024 respecte la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données (« RGPD »), de la loi n°78-17 informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») et toute réglementation subséquente, ainsi que les dispositions prises par toute autorité de contrôle compétente, notamment en France la Commission Nationale Informatique & Libertés (CNIL).

Article 3 - Pourquoi traitons-nous des données à caractère personnel ?

Le présent traitement a pour finalité la délivrance du pass Sport 2024 aux bénéficiaires âgés de 6 à 30 ans, dans le but de réduire le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposée par les structures et associations sportives.

Article 4 - Qu'est-ce qui nous autorise à traiter vos données ?

Le présent traitement se fonde sur l'article 6. 1. e) du Règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) relatif à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la Direction des sports au sens des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport.

Cette mission d'intérêt public se traduit en pratique par le décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « pass Sport » 2023.

Article 5 - Quelles sont les données traitées ?

Pour les bénéficiaires éligibles au dispositif pass Sport

• Données relatives à l'identité de l'allocataire (responsable légal du bénéficiaire) : civilité, nom, prénom, lieu de naissance ;
• Données relatives à l'identité du bénéficiaire (responsable légal ou mineur) : nom, prénom, sexe, date de naissance, commune de résidence ;
• Coordonnées : adresse postale, courriel, téléphone.

Pour les exploitants de structures éligibles au dispositif pass Sport

• Données relatives à l'identité : civilité, nom, prénom ;
• Coordonnées : courriel, téléphone ;
• Données relatives à la vie professionnelle : fonction dans la structure.
• Données relatives au formulaire de contact : prénom, nom, adresse e-mail, champs libres

Article 6 - Combien de temps sont conservées vos données ?

Les données à caractère personnel des bénéficiaires éligibles au dispositif pass Sport seront effacées au bout de 12 mois à compter de leur réception par la direction des sports.

Les données à caractère personnel des exploitants de structures éligibles au dispositif pass Sport seront effacées lorsque ces derniers quitteront leurs fonctions.

Article 7 - Qui est concerné par le traitement des données ?

Sont concernées par le traitement mentionné à l'article 3 les bénéficiaires, âgés de 6 à 30 ans, éligibles au dispositif pass Sport et les exploitants de structures éligibles au dispositif pass Sport.

Article 8 - Où ont été collectées vos données ?

Vos données sont collectées directement lorsque vous souhaitez obtenir votre pass Sport ou lorsque vous remplissez le formulaire de contact.

Vos données traitées ont également été collectées indirectement. Elles nous ont été communiquées par le Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires Établissement public national, La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole.

Article 9 - Qui nous aide à traiter vos données à caractère personnel ?

Certaines données sont envoyées à des “sous-traitants” qui nous aident dans le traitement de vos données à caractère personnel. Le responsable de traitement s'est assuré que les sous-traitants respectent notamment l'article 28 du RGPD.

Article 10 - Quelles mesures de sécurité mettons-nous en place ?

Nous mettons en place plusieurs mesures pour sécuriser les donneées :

• Stockage des données en base de données ;
• Minimisation des données ;
• Cloisonnement des donneées ;
• Mesures de traçabilité ;
• Chiffrement ;
• Surveillance ;
• Protection des réseaux ;
• Sauvegarde ;
• Mesures restrictives limitant l'accès physique aux données à caractère personnel

Conformément à la réglementation applicable, à savoir le RGPD et la loi Informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'information, d'accès, de rectification,, de limitation et d'opposition des données qui vous concernent.

Quels sont les cookies et autres traceurs pouvant être utilisés ?

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

En application de l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l'article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts :

• Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l'article 82 de la LIL ;
• Les cookies n'étant pas strictement nécessaires au service ou n'ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l'utilisateur. Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-a du RGPD.

2. Les cookies déposés sur le site

Sous réserve du choix de l'utilisateur, plusieurs cookies peuvent être utilisés sur le site internet pass.sports.gouv.fr. Les différentes finalités de ces cookies sont décrites ci-dessous.

Article 11 - Quels sont vos droits ? Comment les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, à savoir le RGPD et la loi Informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'information, d'accès, de rectification,, de limitation et d'opposition des données qui vous concernent.

• Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant aux responsables de traitement : Par voie postale, à l'adresse suivante :

LA DIRECTION DES SPORTS
95 avenue de France 75013 PARIS

Par voie électronique à l'adresse suivante : ds-rgpd@sports.gouv.fr ou via le formulaire de saisine en ligne : http://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD

• Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez après nous avoir contactés que les droits sur vos données n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir le site de la CNIL pour plus d'informations sur vos droits.

Article 12 - Indications en cas de violation de données

La Direction des sports s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant, au sens de l'article 121 de la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

Dans l'éventualité où la Direction des sports prendrait connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant, stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, elle s'engage à :

• Vous notifier l'incident et en informer la CNIL dans les plus brefs délais, si cela est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés ;
• Examiner les causes de l'incident ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.